Décision rendue par le Défenseur des Droits relative à une situation de refus de soins

Décision par le Défenseur des Droits relatives à une situation de refus de soins.

Il s'agissait, dans le cas d'espèce, de la demande, pour des soins à une personne attributaire de la CMU-C, d'un dépassement en sus des honoraires reçus en tiers payant.

Cette décision comporte un rappel des fondements juridiques de l'interdiction des discriminations dans l'accès aux soins ainsi que des pratiques et situations relevant du refus de soins et de la discrimination.