Notification des indus

Nouvelles modalités de notification des indus
Dans les situations où une erreur de facturation conduit à notifier un indu, les modalités de récupération de l'indu évoluent à compter du 26 juin 2017.
Sur la base de l'article L133-4 du code de la Sécurité Sociale, ces indus, notifiés par courrier, ne seront plus systématiquement récupérés sur vos prestations.

A réception de la notification, vous devrez procéder au règlement de l'indu par virement de manière préférentielle ou par chèque adressé à l'Agent Comptable de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, en mentionnant bien la référence de l'indu.

La notification de l'indu comportera en annexe la liste des indus concernés ; elle ouvrira un délai de deux mois durant lequel le professionnel de santé pourra adresser ses observations ou sa contestation à la CPCAM.
Pour toute information concernant le règlement d'un indu, vous pouvez contacter la plateforme téléphonique des professionnels de santé au :
 
0 811 910 009