VICTIMES TERRORISME

MISE EN ŒUVRE DU TIERS PAYANT INTEGRAL POUR LES VICTIMES D’ACTES DE TERRORISME

Depuis la LFSS pour 2016, les personnes blessées ou impliquées dans un acte de terrorisme bénéficient de la dispense d’avance des frais pour les dépenses en lien avec les actes de terrorisme, dans la limite des tarifs de responsabilité de l’assurance maladie.

En modifiant l’article L. 169-8, l’article 60 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu le tiers-payant aux dépassements d’honoraires ; cette disposition entre en vigueur à compter du 1er juillet 2017.

Les victimes d’attentat disposent d’une attestation délivrée par la CPCAM spécifiant la prise en charge intégrale et sans avance de frais de leurs soins en lien avec un acte de terrorisme.

Modalités de facturation :

  • Pour la prise en charge des victimes et sur présentation d’une attestation spécifique de prise en charge adressée par la CPCAM pour les victimes:

Ne pas cocher la case « en lien avec L212-1 (ex art 115)»,

- Cocher la case « autre » (justifiant de soins en lien avec les actes de terrorisme),

- Cocher la case "accident causé par un tiers",

- Cocher les cases "l'assuré(e) n'a pas payé la part obligatoire" et "l'assuré(e) n'a pas payé la part complémentaire",

- Cocher la case « cas particulier d’exonération du ticket modérateur : oui » sur la prescription médicale de transport,

- En cas de dépassement d’honoraires, la facturation doit être réalisée avec tact et mesure,

- Respecter les tarifs opposables lorsque la victime est par ailleurs bénéficiaire de la CMU-C ou de l’ACS,

- Maintenir de l’usage des certificats médicaux AT/MP (CMi, CMP…) dans le cadre des AT.

A noter

L’extension de la prise en charge des dépassements de tarifs pour les dépassements d’honoraires a nécessité la création du code prestation :

  • DHT : Dépassement Honoraires en tiers-payant

qui pourra être facturé en sus de l’acte réalisé.

Pour vous aider dans votre pratique quotidienne, l’assurance maladie met à votre disposition une fiche de communication, détaillant les modalités de facturation de ce nouveau code prestation en fonction de la version de votre logiciel.

Pour consulter la fiche : language LIEN