Inscription au tableau

L’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire pour exercer la médecine en France, sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine (article L.4161-1 à 5 du CSP). C’est une démarche personnelle. Elle est sollicitée auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins dans lequel le médecin établit sa résidence professionnelle (article L.4112-1 du CSP).
 

Pour une demande d’inscription au Tableau du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône de l’Ordre national des Médecins,
vous trouverez ici la procédure à suivre : 

Télécharger les documents suivants:


picture_as_pdfLe questionnaire d'inscription
assignmentL'autorisation de communiquer vos coordonnées

Le questionnaire d’inscription est à imprimer en deux exemplaire, à compléter et à signer. (ne tenez pas compte des pages 11 et 12) 

La liste des pièces à fournir:

• Deux photos d'identité au format 40 x 45
• ​Un curriculum vitae (en français)
• Une copie d'un justificatif d'État Civil et de nationalité (CNI ou passeport en cours de validité)
• Deux copies du certificat provisioire ou définitif du Diplôme d'État de Docteur en Médecine et des Diplômes de Qualification (Qualification en Médecine Générale ou D.E.S). + Capacité - D.E.S.C., etc) certifiées conformes par vous-même. 
• Les contrats concernant l'exercice professionnel libéral ou salarié: Bail, acte de vente, quittance de loyer, association, Société Civile de Moyens, Société Civile Professionnelle, Société d'Exercice Libéral,etc
• Une copie d'un justificatif de domicile personnel ou le cas écheant un certificat d'hébergement (avec communication du justificatif de domicile). 
• Frais d'inscription :  166,50€ représentant une demie cotisation pour l'année 2017

Pour les ressortissants d'un état étranger:

• Un extrait du casier Judiciaire ou un document équivalent, datant de moins de 3 mois
•  Tout élément de nature à établir que vous possédez les connaissances linguistiques nécéssires à l'exercice de la profession
• Un certificat de radiation, d'inscription ou d'enregistrement délivré par l'autorité auprès de laquelle le demandeur était antèrieurement inscrit ou enregistré ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur. 

Pour les médecins militaires : 

• La copie de leur dédagement des cadres
• Le numéro RPPS attribué ( Copie du document fourni)

Pour les médecins étrangers hors C.E.E:

• Deux copies de l'autorisation ministérielle d'exercice, délivrée par le Ministère de la Santé
• Deux copies de la publication au Journal Officiel.

Pour les médecins appartenant à la C.E.E:

• Faire une demande manuscrite auprès Conseil en joignant un CV en français et en indiquant les coordonnées exactes pour que l'on puisse vous répondre. 

Envoyer le dossier à l'adresse suivante : 
 

Pour nous faire parvenir votre dossier, vous pouvez l'adresser par courrier recommandé avec demande d'accusé de réception, ou le déposer directement sur place : 
 

Conseil Départemental des Bouches du Rhône
Ordre National des Médecins
555 Avenue du Prado - CS 10035
13295 MARSEILLE CEDEX 08

 

A réception de votre dossier, nous vous contactons afin de convenir d’un entretien avec un Conseiller Ordinal, qui instruira votre demande eu égard aux dispositions prévues à l’article L.4112-1 et suivants du Code de la Santé Publique. Ce Conseiller Ordinal sera le rapporteur de votre inscription auprès des membres du Conseil, qui statueront sur votre demande lors d’une prochaine Assemblée Plénière.