Administratif

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L’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire pour exercer la médecine en France, sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine (article L.4161-1 à 5 du code de la santé publique).

 

C’est une démarche personnelle.

 

Elle est sollicitée auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins dans lequel le médecin établit sa résidence professionnelle (article L.4112-1 du code de la santé publique).

L’inscription au tableau de l’Ordre est obligatoire pour exercer la médecine en France, sous peine de poursuites pour exercice illégal de la médecine (article L.4161-1 à 5 du code de la santé publique).

C’est une démarche personnelle. Elle est sollicitée auprès du conseil départemental de l’Ordre des médecins dans lequel le médecin établit sa résidence professionnelle (article L.4112-1 du code de la santé publique).

Vous pouvez désormais télécharger ce questionnaire d'inscription, si c'est votre première inscription au tableau de l'ordre.

Si vous demandez le transfert de votre dossier, demandez à ce que ce formulaire vous soit envoyez avec vos informations pré-remplies.

Lorsque vous aurez  imprimé et complété de façon manuscrite le questionnaire en 2 exemplaires  (tout document modifié ne sera pas pris en compte), il vous appartiendra ensuite de prendre rendez-vous avec votre conseil départemental pour finaliser la procédure d'inscription. 

Votre interlocuteur privilégié est votre conseil départemental, nous vous conseillons de l'interroger sur les modalités de votre inscription.
(pour information : votre dossier doit être adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au conseil départemental ou y être déposé.)

 

  • Lorsqu’un médecin, régulièrement inscrit au tableau, désire transférer sa résidence professionnelle dans un autre département, il doit en aviser le conseil départemental d’origine et lui demander, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de transférer son dossier, en indiquant l’adresse de son futur lieu d’exercice.  En même temps, il adresse au nouveau conseil départemental une demande d’inscription.
    • L’exercice d’un médecin sur un site distinct de sa résidence professionnelle habituelle, situé dans un département différent de celui du lieu d’inscription, ne donne pas lieu à nouvelle inscription.
    • Des dérogations à l’obligation d’inscription (article L. 4112-6 du code de la santé publique) sont prévues pour les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des Armées et pour les médecins ayant la qualité de  fonctionnaire ou d’agent titulaire d’une collectivité locale.